Les „DERNIÈRES NOUVELLES DE DEMAIN“ des Français de l’Étranger
Français à part entière ou… Français entièrement à part?
… plutôt des Français soit oubliés soit traités entièrement à part, comme nous allons le voir au fil des épisodes.
En France tous les résidents sont obligatoirement affiliés à la Sécurité Sociale (cf. Épisode 3 des Dernières nouvelles de demain).
Mais à l’étranger l‘expatriation entraîne des conséquences majeures sur tous les aspects de la vie en particulier sur la couverture sociale: assurance maladie, maternité, invalidité, accidents de travail et bien sûr retraite. La situation sera complètement différente
- selon le pays dans lequel on s’expatrie
– Union Européenne (UE), l’Espace Économique européen (EEE), Suisse
– ou hors UE dans un pays avec ou sans convention de sécurité sociale avec la France. - selon que l’on est travailleur détaché, travailleur expatrié, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi ou retraité.
A) En UE, EEE, Suisse
Selon l’article 39 du Traité européen, les ressortissants des États membres sont libres de circuler dans l’Union européenne pour travailler, aller chercher du travail ou résider dans un autre État.
- L’article 42 CE du traité pose le principe de la coordination des régimes de SS. En aucun cas il ne s’agit d’une harmonisation mais bien d’une coopération ouverte. Cette coordination d’abord régie par les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 a évolué progressivement selon de nouvelles règles: les règlement (CE) n° 883/2004, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 et le règlement d’application (CE) n° 987/2009 remplacent à compter du 1er mai 2010 les règlements 1408/71 et 574/72. Enfin le 1er janvier 2011, le règlement (CE) n° 1231/2010 a étendu le règlement 883/2004 et son règlement d’application aux ressortissants d’Etats tiers. Le règlement 1231/2010 ne s’applique pas au Danemark (clause «Opt-out») et au Royaume-Uni. Toutefois, les règlements 1408/71 et 574/72 continuent de s’appliquer pour les ressortissants d’États tiers dans les relations avec le Royaume-Uni.
- Ces règlements ont donc évolué vers une situation de coordination à la carte ce que peu de personnes réalisent. Certains pays sont allés plus loin que d’autres dans la coopération en signant des annexes à ce règlement. Pour entrer en application, il faut que le pays d’origine et celui de résidence aient tous les deux signé ces annexes; par exemple la France et l’Allemagne ont signé les annexes IV et V du règlement 883/2004 concernant les retraités: les retraités qui ont travaillé en tant que frontaliers entre la France et l’Allemagne les deux dernières années avant leur retraite conservent à la retraite le droit de se faire soigner dans l’un ou l’autre pays. Ce n’est pas le cas entre l’Italie et la France.
>> Liste des pays ayant signé a) l’annexe IV Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l’État membre compétent (Article 27, paragraphe 2): Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche , Pologne, Slovénie, Suède et b) l’annexe V Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l’État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (Article 28, paragraphe 2): Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Autriche, Portugal. - Enfin la retraite communautaire est calculée selon les droits ouverts en UE mais si on a travaillé en UE, en EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et en Suisse, on doit choisir la combinaison la plus avantageuse Trimestre UE + Trimestres Suisse ou bien trimestre UE + trimestres EEE.
- Par ailleurs, dans les relations entre la Suisse d’une part et la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein d’autre part, les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 restent applicables, tant que les règlements modernisés n’auront pas été inclus dans la convention de l’AELE (c’est-à-dire l’EEE et la Suisse).
- Cas particulier du Royaume-Uni. Il est régi par l’accord de retrait du 31.1.2020 suivi d’un accord de commerce et de coopération comprenant un protocole de sécurité sociale du 30.12.2020: l’égalité de traitement, la totalisation des périodes, l’application d’une seule législation de sécurité sociale et l‘exportabilité des prestations sont repris. Les principales différences concernent les prestations familiales ainsi que les prestations d’invalidité et de chômage.
B) Hors UE
- Soit il existe un accord grâce à une convention de Sécurité sociale: les périodes d’assurance dans ces pays sont comptabilisées pour la retraite.
>> Liste des pays ayant signé un accord:
– concernant les salariés: Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du sud, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, japon, Jersey, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Mayotte, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.
– Et concernant les non-salariés: Andorre, Argentine. Brésil, Canada, Chili, Corée du sud, États-Unis, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tunisie et Uruguay.
La France est également liée à l’Ile de Man dans le cadre de la convention franco-britannique de 1956.Attention: ces conventions sont des accords bilatéraux. Elles ne sont donc pas cumulables sauf dans les cas où l’accord a été actualisé. C’est le cas avec l’Inde, le Brésil, l’Uruguay, le Canada, le Maroc et la Tunisie car ces pays ont eux aussi, entre eux, signé l’accord revisité.
- Soit il n’en existe pas. Les résidents doivent alors choisir une couverture sociale adaptée à leurs besoins:
1) pour la maladie: la couverture locale, si elle existe, seule ou complétée par une assurance privée ou par la CFE.
2) Pour la retraite: en cas de périodes travaillées dans un pays non conventionné, ces dernières ne seront pas prises en compte dans le calcul de la pension française. Toutefois, selon sa législation en vigueur, le pays pourra attribuer une retraite en fonction des périodes de cotisation qui auront été validées. Il est donc conseillé aux personnes envisageant d’aller travailler dans un pays non conventionné d’adhérer à l’assurance retraite de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) qui est la seule à permettre de continuer à cotiser pour le régime de retraite français et d’éviter ainsi les trous de carrière.
Conclusion
Les régimes de coordination de Sécurité sociale sont complexes, tellement complexes que les administrations, elles-mêmes, pourtant chargées de les appliquer, ont parfois du mal à déterminer le régime applicable surtout quand il s’agit de régimes assimilés.
Il est particulièrement important pour les Français établis hors de France
- De bien se renseigner sur les conditions de couverture sociale du ou des pays dans le(s)quel(s) ils souhaitent s’expatrier
- D’anticiper leur situation à la retraite pour éviter les trous de carrière
- De se tenir au courant régulièrement des évolutions des régimes de SS, y compris des évolutions en France.
Attendez-vous à de nouveaux changements et pas seulement en France puisque malgré l’allongement de la durée de cotisations dans d’autres pays en UE, le financement des retraites dépend toujours du nombre d’actifs par rapport au nombre de retraités. Il semble indispensable, à l’avenir, de ne pas compter seulement sur une retraite d’origine publique.
À très bientôt pour les prochaines „Dernières nouvelles de demain“ des FDE!
Retrouvez Épisode 1: Représentation institutionnelle des FDE – Épisode 2: Mode de vote des FDE – Épisode 3: Couverture sociale des FDE
