Successions en UE, une petite révolution du droit successoral!
L’entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement UE (n°650/2012) concernant la loi applicable relativement aux successions a simplifié le droit des expatriés. La loi applicable est désormais celle de la dernière résidence habituelle du défunt résidant en Union européenne et cela pour l’ensemble des biens. C’est une petite révolution du droit successoral multi-frontières. Il est important d’être informé du nouveau dispositif et d’en appréhender tous les effets pour être en mesure de prendre les bonnes décisions et organiser au mieux les conditions de sa succession, en établissant un testament si besoin. Qu’en est-il concrètement ?
La fin du morcellement des successions
Jusqu’au 17 août 2015, quand une personne décédait, alors qu’elle avait des intérêts dans plusieurs pays, le droit des successions de chaque pays s’appliquait cumulativement. Pour compliquer l’affaire, les règles de conflits des lois se résolvaient différemment selon les pays concernés.
Prenons le cas de la France et de l’Allemagne. En France, les immeubles (appartement, villa) étaient soumis à la loi de situation et les meubles (comptes bancaires, œuvres d’art…) à la loi du dernier domicile du défunt. En Allemagne, le droit applicable était, quels que soient la nature des biens, celui de l’Etat de la nationalité du défunt au moment du décès. Ainsi le système qui séparait les meubles et les immeubles dans le droit international français n’est plus de mise.
Un règlement qui change la donne...
Le règlement de 2015 – qui s’applique dans toute l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark – prévoit qu’au décès d’un citoyen européen, les règles qui encadrent une succession sont celles de l’Etat où il résidait et non celles de son pays d’origine. Et cette mesure concerne tous ses biens. Autrement dit, plus de morcellement mais un droit unique, celui du pays de résidence. Cela peut changer la donne notamment quant au traitement réservé aux héritiers. En effet, certains pays protègent la descendance du défunt et d’autres non (le Royaume Uni en particulier). D’une façon générale, les pays du Sud, de droit latin, sont des adeptes de la „réserve héréditaire“. Les enfants et le conjoint -légal- sont protégés non seulement en France, mais en Espagne, au Portugal, en Italie ainsi qu’en Allemagne. Et puis il y a les pays dont le droit est issu de la Common Law anglo-saxonne, qui laissent les testateurs libres de leur choix. De l’autre côté de la Manche, la „réserve héréditaire“ n’existe tout simplement pas.
- De l’intérêt de faire un testament: le règlement UE prévoit que chacun puisse désigner par testament le lieu de sa succession, soit le pays de résidence habituelle soit le pays de sa nationalité. Il sera donc utile d’examiner à la loupe le régime successoral de chacun des pays concernés, tant pour la considération des héritiers que pour les incidences fiscales de la loi applicable désignée. En effet, la fiscalité des successions n’est pas touchée par le règlement UE, et chaque pays de l’Union conserve sa propre fiscalité. Même quand il existe des conventions fiscales – cas entre la France et l’Allemagne – il peut y avoir des choix d’optimisation fiscale complexes à envisager.