Les „DERNIÈRES NOUVELLES DE DEMAIN“ des Français de l’Étranger
Français à part entière ou… Français entièrement à part?
… plutôt des Français soit oubliés soit traités entièrement à part, comme nous allons le voir au fil des épisodes.
La France offre aux personnes qui résident sur son territoire une couverture sociale bien supérieure à celle de beaucoup d’autres pays. Depuis 1946, la sécurité sociale française a évolué pour toucher l’ensemble de la population.
Je fais le point 1° sur les risques couverts en France, allocations et minima sociaux; 2° la couverture sociale pour les Français de l’étranger.
1° En France
- Les allocations familiales sont étendues (loi du 22 août 1946) à pratiquement toute la population, puis à tous les résidents (1978);
- La couverture du risque maladie est devenue universelle par la mise en place de la couverture maladie (PUMA) garantissant à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel;
- La couverture du risque vieillesse est quasi universelle depuis la création du minimum vieillesse (1956) garantissant à chacun une retraite minimale. Pour avoir droit à une pension de retraite de la couverture retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir validé au moins 1 trimestre en tant que salarié. Il est possible d’en bénéficier sans avoir travaillé dans 3 cas : 1) avoir fait 90 j de service militaire équivalent à une cotisation retraite de 3 mois, 2) une inscription à Pôle emploi qui permet d’acquérir 6 trimestres de cotisation, 3) être une femme au foyer affiliée à la couverture vieillesse des parents au foyer (AVPF). Mais, sous condition de revenus, toute personne de plus de 65 ans peut bénéficier de l’ASPA (allocation de solidarité pour les personnes âgées) si elle a résidé au moins 6 mois en France.
- Les „minima sociaux“, comme l’ASPA ou le Revenu de Solidarité Active (RSA) donnent donc un niveau minimal de ressources.
2° Qu’en est-il pour les FDE qui ont cotisé à la Sécurité sociale française?
Si la couverture sociale s’est étendue à de nombreux bénéficiaires en France ces dernières années, les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) successifs depuis 2005 ont nettement réduit les prestations chez les Français de l’étranger (FDE).
AUCUN PARLEMENTAIRE n’a alerté EN AMONT sur les conséquences des lois successives de financement de la SS (PLFSS) sur les FDE avant leur adoption… et pourtant quel impact ultérieur… ! C’est pourquoi j’ai posé une question écrite demandant à ce que l’AFE soit consultée lors de chaque plan PLFSS pour avis, de même qu’elle l’est déjà pour le Projet de loi de Finances (PLF). Mais ce n’est pas suffisant: c’est aux parlementaires d’être ENFIN vigilants sur le sujet!!!
- En 2005 les COTOREP disparaissent et sont remplacées par les Maisons départementales du Handicap (MDPH) excluant de fait les FDE. Certes en étant à l’étranger, on peut déposer un dossier MDPH mais les allocations adultes handicapés sont perçues à partir d’un handicap de 80% à l’étranger alors qu’en France ils peuvent les percevoir à partir de 50%.
- En 2016 le statut d’ayant-droit majeur est supprimé. Chaque adulte en France est désormais assuré pour son propre compte. S’il ne travaille pas, il bénéficie des dispositions citées plus haut puisqu’il réside en France: il est donc couvert. Les anciens „ayants-droit“ en UE restent, eux, également couverts puisque le terme „d’ayant-droit“ n’a pas disparu des règlements européens de SS *.
Par contre les ayants-droit qui résident hors Europe se sont retrouvés d’un trait de plume hors système et non couverts! - Depuis le 1.7. 2019 suppression pour les pensionnés hors UE (hors CFE, hors CNMSS et hors pays ayant signé une convention de sécurité sociale ** avec la France) de la possibilité de se faire soigner en France lors d’un séjour temporaire, s’ils n’ont pas cotisé 15 années à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale français.
*La coordination des systèmes de SS relève depuis 2010 des règlements n°883/2004 du 29 avril 2004 et du règlement n°987/2009 du 16 septembre 2009 (Code de la sécurité social: articles L761-1 et L761-2) sauf pour les pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), le Royaume-Uni et le Danemark qui relèvent toujours des dispositions du règlement CEE n° 1408/71 et 574/72.
** Pays ayant signé un accord de SS avec la France: Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du sud, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, japon, Jersey, Kosovo, Macédoine du Nord, Madagascar, Mali, Maroc, Mayotte, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.
Conclusion
Les FDE résidant hors UE dans un pays sans convention de SS avec la France ont été clairement lésés puisque leurs ayants-droit majeurs se retrouvent brutalement sans couverture sociale et qu’eux-mêmes ne peuvent plus venir en France s’y faire soigner s’ils n’ont pas cotisé 15 ans! La loi a changé… ils ont cotisé pour rien… et RIEN NE SE PASSE…
En plus ce sont les mêmes qui, s’ils perçoivent des revenus de source française, continuent de payer les prélèvements sociaux CSG/CRDS dont ils ne bénéficient plus!!!
Comme les FDE ne peuvent pas descendre dans la rue et paralyser la France pour faire entendre leurs voix et que les parlementaires des FDE ne se sont que peu emparés de ce sujet et encore… après-coup, … attendez-vous à de nouvelles tentatives d’ajustements si la situation financière de la France continue à se dégrader. ENSEMBLE restons vigilants!
À très bientôt pour les prochaines „Dernières nouvelles de demain“ des FDE!
Retrouvez Épisode 1: Représentation institutionnelle des FDE – Épisode 2: Mode de vote des FDE
