Le droit au compte bancaire (DAC) des Français non-résidents permet aux personnes physiques et morales françaises, à la condition d’être dépourvus de compte bancaire en France et de s’être vu refuser d’en ouvrir un par au moins un établissement de crédit, d’obtenir de la Banque de France la désignation d’un établissement tenu de lui ouvrir, dans un délai de trois jours, un compte de dépôt assorti de services bancaires de base (SBB) cf. l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Les administrations, associations et élus qui représentent les Français de l’étranger estiment toutefois que son effectivité demeure limitée. C’est une problématique grave et bien réelle.
Une proposition de loi vient pourtant d’être rejetée par le Sénat. Le gouvernement représenté par le Ministre de l’industrie a émis un avis défavorable. Les sénateurs ASFE avaient voté pour, même si le texte était imparfait. Le rapporteur a souhaité que l’Assemblée des Français de l’Étranger s’auto-saisisse de ce sujet afin de mieux documenter les difficultés rencontrées.
