Les non-résidents ont jusqu’au jeudi 23 mai 2024 à 23h59 pour remplir leur déclaration de revenus 2023 en ligne. Pour la déclaration papier c’est un peu plus tôt, elle doit être déposée jusqu’au 21 mai à 23h59.
>>A noter que depuis 2022 les primo-déclarants n’ont plus accès à la télédéclaration dans le cadre de la lutte contre les fraudes, indique la Direction des Impôts des non-résidents (DINR).
Les non-résidents reçoivent un avis de situation déclarative comme les résidents mais ce n’est pas un avis d’imposition et, à ce titre, il ne peut être contesté: il faut attendre l’avis pour cela d’autant qu’avec la coexistence du PAS (prélèvements à la source) et de la RAS (retenue à la source) l’avis ne contient pas toujours toutes les données.
Il existe des problématiques persistantes, selon le bilan fait par la DINR:
- Les usagers cherchent à avoir confirmation des règles par téléphone ou via messagerie sécurisée
- Certains usagers n’ont encore pas accès à des virements SEPA
- Beaucoup adressent un scan de leur déclaration via la messagerie sécurisée ce qui sature le canal. La déclaration DOIT se faire soit en ligne soit sous forme papier mais pas par scan
- Les usagers et même certains collecteurs ont encore beaucoup de difficulté à comprendre le PAS et la RAS des non-résidents ainsi que le mécanisme du taux moyen.
Actualités
– Le service Gérer mes biens immobiliers (GMBI): la déclaration a dû être faite avant le 10 août 2023 et ne doit être modifiée qu’en cas de changement. Il est important de rappeler que la gestion des impôts locaux dépend du service territorial du lieu de situation des immeubles et pas de la DINR.
– Améliorations des services en ligne: des modernisations sont en cours, envoi d’un code par SMS pour valider en ligne un changement de coordonnées, possibilité de consulter son taux.
– Individualisation du taux de PAS: le Taux de prélèvement à la source d’un couple sera individualisé à partir du 1er septembre 2025 en l’absence d’option contraire (article 19 de la loi de Finances 2024) avec application d’un taux unique sur option. Les revenus communs restent assujettis aux revenus du foyer. Cette modification n’entrainera pas de conséquence sur le montant de l’impôt dû par le foyer.
– Jeux olympiques et paralympiques: la DINR sera impactée car les rémunérations ou primes constituent des salaires imposables en France. Les participants devront s’acquitter d’une RAS NR (non-résident) au taux de 15% pour les athlètes et de 0,12 ou 20% sous réserve de stipulations conventionnelles.
