L’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie à Paris du 14 au 18 mars 2022. Voici la synthèse de ses travaux en commission.
Commission Finances, Budget et Fiscalité
J’ai rédigé un rapport sur la fiscalité des non-résidents Lire le rapport
Commission Affaires sociales, Emploi et Anciens combattants
1/ Sécurité sociale:
– Numéro de sécurité sociale pour tous les Français de l’étranger inscrits au Registre d’ici la fin 2022.
– Centralisation au sein de la CPAM de Seine et Marne (77). Elle devient la caisse pivot pour la prise en charge en cas de séjour temporaire en France des soins des pensionnés de retraite du régime général et partenaires, adhérents de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) et résidant à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse). Elle remplace ainsi la CPAM de Tours qui assurait cette fonction jusqu’à ce jour. Pour rappel, la CPAM de Seine et Marne gère depuis fin 2013 le CNAREFE qui assure la prise en charge des pensionnés français et étrangers résidant hors UE/EEE/Suisse et non adhérents à la CFE.
– Retour à la condition de 10 années d’assurance au régime français pour l’accès aux soins lors d’un séjour temporaire des pensionnés pour ceux ayant ouvert des droits avant le 1er juillet 2019.
2/ Monde combattant:
– Possibilité de faire sa demande de carte de combattant et sa demande d’aide sociale directement sur le site Internet de l’ONACVG sans avoir besoin de se connecter à France Connect.
– Possibilité d’obtenir des subventions pour l’entretien des sites de mémoire à l’étranger via la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA). Les demandes sont à adresser aux postes.
3/ Retraite des Français de l’étranger:
– Coordination internationale des retraites: la Cour des Comptes a rendu en 2020 un rapport quant à la coordination internationale pour les retraites en France. Cette coordination est essentielle pour le calcul des droits en France puisque la notion de durée d’assurance est un paramètre important du système de retraite français, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays. La coordination au niveau européen et celle résultant des conventions bilatérales de sécurité sociale (38 pays) permettent de rendre compatibles des règles différentes entre les pays. Les règles de calcul sont complexes et certaines situations sont exclues du bénéfice de la coordination (non-salariés, carrière réalisée dans plus de deux pays…). Il est possible pour compenser les périodes non comptabilisées de cotiser à l’assurance vieillesse de la CFE ou bien de procéder à un rachat de trimestres. Le rapport pointe le manque de coordination entre les acteurs, c’est-à-dire entre le CLEISS et les régimes mais également la faible qualité des services des régimes de retraite aux assurés et le manque d’information en amont de la liquidation des droits. La Cour des Comptes recommande de mesurer le nombre et le montant des pensions concernées par la coordination internationale et de mettre en place, pour les assurés relevant de la coordination internationale résidant en France, une instruction des dossiers de retraite par des services spécialisés par pays («backoffice»), sans préjudice du maintien de la relation de proximité avec l’assuré par l’agence de son domicile. Elle demande aussi que soient expertisés la régularité juridique et l’impact financier du mode actuel d’application de la règle européenne de conversion des périodes.
– Actualités GIP Union Retraite: à l’été 2021, un service mail d’assistance et une gestion centralisée des réclamations (mail et courriers) ont été créés. En novembre, une plateforme téléphonique avec un numéro en +33. Les échanges interétatiques d’état-civil se sont poursuivis: Suisse, Belgique, Luxembourg, Allemagne.
– Actualités CNAV: depuis novembre 2021, un numéro de téléphone dédié a été mis en place (+33 9 74 75 76 99).
Commission Sécurité et Risques sanitaires
1/ Cyber sécurité: audition de deux experts afin de dresser un état des lieux de la cybercriminalité et d’obtenir des outils de compréhension. Les missions des acteurs dans ce domaine sont diverses et variées:
• Lutter contre la cybercriminalité et l’espionnage
• Améliorer les pratiques (enquête digitale) et continuer à développer une capacité offensive cyber
• Dispenser des formations pour améliorer la compréhension des risques et prévenir
• Créer des liens de coopération opérationnelle (exemple: réaliser le lien avec les pays d’Europe).
2/ Task Force Covid-19: l’indisponibilité locale des vaccins homologués par l’Agence Européenne du Médicament (EMA) et la non prise en compte des ressortissants étrangers dans les campagnes de vaccination des pays d’accueil ont conduit à l’envoi de 107 930 doses de vaccins (Janssen, Moderna et Pfizer) dans les postes diplomatiques ou les ambassades. Depuis le 2 août 2021, la coordination de la mise en place du dispositif de conversion de certificat de vaccination en «pass sanitaire».
3/ Circulation de l’information dans les domaines de la sécurité: l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la pandémie mondiale de la Covid-19 et d’autres menaces nous obligent à repenser collectivement et en conscience toute la chaîne de circulation de l’information pour les Français de l’étranger. La Commission a auditionné le Directeur du Centre de Crise (CDCS). Le rôle du Centre est de traiter toute situation de crise qui a un impact sur nos compatriotes, tant de passage que résidents. Le CDCS fonctionne 24h/24 et les coordonnées du 1⁄4 veille sont les suivantes : 01 53 59 11 38. Concernant les évacuations sanitaires, le CDCS est en mesure de les organiser mais pas de les financer. Il est donc important de rappeler que chaque Français doit souscrire une assurance.
Commission Enseignement, Affaires culturelles, Francophonie et audiovisuel extérieur
1/ Crise sanitaire: le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger a assuré la continuité pédagogique durant la crise sanitaire grâce à la mise en place de l’enseignement à distance. L’État a débloqué des montants exceptionnels pour faire face à la crise : 150 millions d’euros répartis comme suit : 50 M€ sur le programme 185 (fonctionnement du réseau), 50 M€ sur le programme 151 (bourses scolaires) et 50 M€ d’avances France Trésor (trésorerie).
2/ Plan de Développement de l’enseignement français à l’étranger: il prévoit 25 millions d’euros supplémentaires pour financer les objectifs de doublement des élèves d’ici 2030 et ainsi les nouveaux établissements. Le COM – Contrat d’Objectifs et Moyens 2021-2023 – a été approuvé par le Conseil d’administration le 26 janvier, et est en instance de signature entre l’Agence et le MEAE. Ce dispositif s’articule autour d’axes majeurs: renforcement de la maternelle, développement du plurilinguisme, création d’un baccalauréat international français en 2024, accompagnement de la croissance des établissements et amélioration de la visibilité et de la valorisation du réseau pour attirer les investisseurs.
3/ Bourses scolaires: des modifications sont intervenues pour l’instruction des dossiers
– Seuils d’exclusion du patrimoine immobilier avec un abattement de 20% sur la valeur acquise de la résidence principale.
– Distinction entre le patrimoine mobilier liquide disponible pour payer les frais de scolarité et l’épargne «obligatoire» (les plans de retraite) un abattement de 10% a été également appliqué sur la partie de l’épargne bloquée pour un capital retraite.
– Une demi-part supplémentaire a été attribuée aux familles monoparentales. – Enfin pour réduire la diminution du reste à charge pour les familles françaises dont les enfants sont inscrits dans un établissement avec un tarif plafonné, l’Agence applique dorénavant un calcul en ajoutant l’aide nette versée à l’établissement de référence.
Commission Développement durable et Commerce extérieur
1/ Développement durable: la commission a décidé de relancer le Prix AFE du Développement Durable à partir de la session de mars 2023 puis annuellement. Elle étudie par ailleurs les solutions de mise en place d’une compensation carbone pour les déplacements des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
2/ Audition de Corinne Lepage, Présidente de Cap écologie: selon l’ancienne ministre de l’Environnement, les entreprises qui s’engagent à réaliser des investissements durables doivent être davantage accompagnées et informées. Elle regrette notamment que les crédits du Green New Deal ne soient pas sollicités par les entreprises qui pourraient facilement les obtenir.
3/ Le commerce extérieur: la commission s’est fixé 4 objectifs: Communiquer une information à date aux élus sur la situation du commerce extérieur de la France; Comprendre la politique de la France en matière de commerce extérieur; Réfléchir sur le modèle de réindustrialisation de la France; Évaluer la politique actuelle de soutien et de développement de la France au commerce extérieur.
Commission lois, Règlements et Affaires consulaires
1/ Point sur deux élections au suffrage indirect: la commission a examiné les conditions de déroulement à l’étranger des élections sénatoriales en septembre 2021 et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger en décembre 2021. Des dysfonctionnements ont été repérés, il s’agira d’y apporter des solutions.
2/ Point sur le vote par Internet: Les Français de l’étranger, seuls à pouvoir voter par Internet, sont un laboratoire pour l’éventuel extension du vote électronique au niveau national. Cette modalité de vote peine à s’imposer, la participation de nos compatriotes à l’étranger n’a pas augmenté depuis la mise en place du vote électronique en 2003. Plusieurs pistes de réflexion: Les prochains travaux devront répondre à la question de l’accessibilité du vote en ligne, de sa transparence et de la sincérité du vote.
L’AFE plaide pour un «changement de logiciel», c’est-à-dire des modalités d’identification, via la création d’une identité numérique pour les Français de l’étranger, qui resterait constante et permettrait de réaliser de façon sécurisée la plupart des démarches accessibles en ligne, comme France Connect.
