Fiscalité des Non-Résidents en Allemagne

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention fiscale franco-allemande le 1.1.2016, seuls les fonctionnaires français en activité ou en retraite résidant en Allemagne sont imposés selon la Retenue à la Source des Non-Résidents (RAS NR) avec trois tranches de 0%, 12% et 20%.
Les autres contribuables qui travaillent et résident en Allemagne ainsi que les retraités du régime général résidant en Allemagne sont, eux, imposés en Allemagne.
> Il n’y a donc que les fonctionnaires français résidant en Allemagne qui sont soumis au système hybride du RAS NR (retenue à la source des NR) et du PAS (prélèvement à la source pour les revenus du capital).

1° La retenue à la source (RAS) spécifique sur les salaires, pensions et rentes viagères des fonctionnaires a été conservée lors de la réforme du 1^er janvier 2021. Ainsi, leurs traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française restent soumis à une retenue en trois tranches.
Les taux de 0% et 12% sont libératoires de l’impôt sur le revenu. C’est à partir de 49 667 euros (pour l’année 2025) que la tranche d’imposition n’est plus libérable. En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application du taux moyen ou des taux minimums d’imposition. En savoir plus

2° Le Prélèvement à la source (PAS) pour les autres types de revenus (fonciers par exemple): il s’appliquera avec une imposition au taux minimum, c’est-à-dire à 20% dès le premier euro, puis 30% à partir de 27.520 euros.

3° Précision: pour les valeurs mobilières, les non-résidents seront taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU 12,80%).

Enfin, les non-résidents ont toujours la possibilité de faire un arbitrage fiscal en déclarant l’ensemble de leurs revenus mondiaux (case 8 TN), c’est-à-dire leurs revenus de source française et étrangère. Arbitrage qui leur permet de se voir attribuer un taux moyen d’imposition calculé sur l’ensemble de leurs revenus (et non pas seulement sur leurs revenus de source française) à partir du même barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) que les résidents fiscaux en France. Une solution qui peut être avantageuse pour faire baisser la facture fiscale en remplissant le formulaire 2041-TM et en présentant, sur demande, les justificatifs nécessaires soit le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence et la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de cet État. Ces documents doivent être traduits en français.
Si le contribuable demande le taux moyen, il lui faudra déclarer ses revenus mondiaux. Le barème sera alors progressif sur 5 tranches comme en France et il sera possible, comme en France, de faire valoir le quotient familial. Le taux moyen ne sera appliqué que dans la mesure où il est le plus favorable.
La complexité de la déclaration des NR avec la coexistence de la RAS NR (Retenue à la Source des Non-Résidents) et du PAS (Prélèvement à la Source) entraîne encore beaucoup de questions voire des erreurs des employeurs qui confondent les deux. Il est rappelé que la RAS NR, les acomptes du PAS et le paiement du solde de l’impôt peuvent intervenir sur une même période.

4° Impôts locaux pour les propriétaires en France: renseigner l’onglet GMBI (Gérer mes biens immobiliers) de son site personnel.
. Hausse de la taxe foncière du fait de la hausse de la valeur locative cadastrale des immeubles.
. La taxe d’habitation, progressivement supprimée pour la résidence principale des résidents, reste malheureusement due par les non-résidents et même parfois très augmentée pour eux.
. Demande de permis de construire en ligne: depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et les professionnels peuvent déposer leur demande de permis de construire ou d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne (permis de construire, permis d’aménager, de démolir, les déclarations préalables de travaux, les extensions, les ravalements et autres travaux…). La taxe d’urbanisme peut être calculée en ligne.

5° Épargne: Le rendement du Livret A est actuellement de 1,7% (taux stable au moins jusqu’en février 2026).

> lire aussi mon article du 7 juillet 2023 sur la fiscalité des non-résidents

Issu d’une jurisprudence européenne de 1995, ce statut fiscal vous concerne si vous êtes non-résident tirant de France l’essentiel de vos revenus imposables (retraité par ex.). Vous êtes alors assimilé à une personne domiciliée fiscalement en France, au sens du droit interne, mais vous restez tenu à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
Une instruction du ministère des Finances BOI-IR-DOMIC-40-20130218 détaille d’une part les conditions générales d’assimilation en droit interne, d’autre part la portée de l’assimilation pour la détermination de l’impôt sur le revenu et l’assujettissement aux contributions sociales. En savoir plus

Depuis le 1er janvier 2019, et pour mettre fin aux nombreux contentieux avec l’administration fiscale (issus notamment de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 26/02/2015 aff. 623/13, Jurisprudence dite «De RUYTER»), le régime relatif aux prélèvements sociaux a été modifié. Ainsi, les personnes physiques qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen (pays de l’Union Européenne et l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) sont exonérées de CSG et de CRDS, si par ailleurs elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ces personnes restent soumises au prélèvement de solidarité fixé à 7,5% affecté au budget de l’Etat (CGI art. 235 ter). La question de la pertinence et de la justification de ce prélèvement reste posée.
Les autres personnes physiques non résidentes en France mais résidant hors UE restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Ceci est parfaitement injuste d’autant qu’elles ne peuvent bénéficier des déductions dont bénéficient les Français vivant en France.

• La première déclaration d’impôt sur le revenu ne peut se faire que sous format papier, même pour ceux qui avaient déjà un numéro fiscal en raison par exemple d’un bien immobilier.
• Les déclarations doivent être envoyées par internet en renseignant la déclaration en ligne mais en aucun cas scannées et mises sur l’espace particulier.
• Mise en place, sauf avis contraire, du taux individualisé dans un couple.
• Ouverture pour la première fois de la procédure Echange de Données Informatisé (EDI) aux non-résidents particuliers lors de la campagne 2025 (comptabilité des entreprises transmise par un professionnel).
• Un simulateur fiable d’imposition est en cours de développement pour les Non-Résidents ce qui leur permettra de se faire, en amont, une idée précise de leur imposition.

Réseaux sociaux de la DINR: le compte Facebook de la Direction des impôts des non-résidents permet de suivre les évolutions fiscales et apporter des réponses aux nombreuses questions posées et aux besoins d’aide sur les démarches fiscales. Des informations très pratiques sur les règles fiscales des particuliers non-résidents sont régulièrement diffusées sur la page Facebook dédiée et des tchats pourront être organisés.