Audition de la Direction des Impôts des Non-résidents du 16 mars 2022

Nous avons auditionné Madame Arcier Directrice de la DINR, M. C. Ravet Directeur-adjoint DINR, Mme Carpentier responsable de la fiscalité à la DINR, Mme Gallet du pôle National des NR.
J’ai rédigé le rapport au nom de la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité.

I. Comment déterminer la résidence d’une personne physique et l’étendue des obligations fiscales associées ?
A. Comment déterminer la résidence fiscale ?
B. L’étendue des obligations fiscales.

II. Bilan de l’année fiscale 2021
A. Le bilan chiffré
B. L’offre enrichie de services à distance pour l’usager.

III. Les perspectives 2022

A. Une évolution en matière de moyens de paiement
B. La situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
C. Réflexion sur la fiscalité des particuliers non-résidents

IV. Les contentieux de série portant sur les prélèvements sociaux.
____

I.  Je rappellerai brièvement cette notion de résidence fiscale.
A. Sa détermination se fait d’abord par le droit interne (lieu de résidence, lieu de perception des revenus, centre des intérêts économiques) puis par l’examen de la convention fiscale avec le pays de résidence concerné pour savoir si la convention fiscale fait obstacle au droit interne de taxer. Notons aussi que les agents de l’État, des collectivités territoriales en mission sont domiciliés fiscalement en France Art 4B2 du Code Général des Impôts (CGI).
Enfin la notion de « résident fiscal » appréciée au sens de la convention fiscale prévaudra toujours sur celle du «domicile fiscal» résultant des dispositions du droit interne.

B. L’étendue des obligations fiscales
Les personnes résidentes de France sont imposables sur leurs revenus de source française et étrangère.
Les personnes non-résidentes sont soumises en France à une obligation fiscale limitée à leurs seuls revenus de source française (notamment les revenus fonciers, les dividendes, les revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values… ainsi que les pensions lorsque le débiteur est établi en France (article 164 B du CGI) et que la convention fiscale le permet.
Une personne peut être domiciliée fiscalement en France mais également dans un autre État au regard de la législation interne de cet État
Dans ce cas, un conflit de résidence existe et l’examen de l’article «résidence» de la convention modèle OCDE sera nécessaire pour déterminer l’État de résidence fiscale de la personne. Ce modèle OCDE prévoit 4 critères à analyser successivement :

Le foyer d’habitation
 Le centre des intérêts vitaux Le lieu du séjour habituel La nationalité.

Les règles fixant le droit d’imposition de chaque État sont particulières à chaque catégorie de revenus (revenus immobiliers, bénéfice des entreprises, dividendes, salaires, pensions…) cf. Tableau en annexe.

Ces principes d’imposition posés dans les articles catégoriels de la convention doivent toujours se combiner avec la lecture et l’application des règles posées par l’article relatif à l’élimination de la double imposition. L’État de résidence se chargera d’éliminer la double imposition dans les conditions prévues par cet article.

Pour aider à faire sa déclaration la DINR a élaboré des fiches par pays (36) également en anglais. On les trouve sur le site impots.gouv.fr, rubriques

Accueil – International – Particuliers- je ne suis pas résident

En tout cas, même si on est imposable en France, il faut déclarer ses revenus au fisc du lieu de résidence pour éviter une double imposition.

L’impôt sur le revenu des non-résidents est calculé (cf. article 197 A du CGI) au barème progressif avec des taux minimums de 20% jusqu’à 26 070 € de revenu imposable (seuil pour les revenus 2021) et 30% au-delà, sans charge déductible du revenu, sur les seuls revenus de source française.
Les taux minimums peuvent être écartés, sur option :
 – soit au moment de la déclaration des revenus en ligne ou en cas d’impossibilité, au format papier, 
- soit par voie contentieuse.
En effet, l’usager peut opter pour bénéficier d’un taux d’imposition appelé «taux moyen», déterminé sur la base des revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère).
L’administration applique ce taux seulement s’il est plus favorable au foyer fiscal que le taux minimum.
Il faut déclarer l’ensemble des revenus mondiaux du foyer pour en bénéficier mais il ne sera appliqué que sur les revenus de source française imposables en France.

II. Bilan de l’année fiscale 2021

Malgré la crise sanitaire liée à la Pandémie le délai de traitement des dossiers n’a pas été impacté.
Dans les Tableaux en annexe vous trouverez les chiffres du nombre de déclaration en ligne, du nombre de déclarations de revenus et des déclarations d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) traitées par la DINR ainsi que l’évolution de la taxation des foyers fiscaux entre 2019 et 2021.

L’offre s’est enrichie de services à distance pour l’usager:
– Gérer mes biens immobiliers (GMBI) : Il s’agit d´un nouveau service numérique en français et en anglais opérationnel depuis le 2 août 2021qui permet aux usagers de consulter les caractéristiques de tous leurs biens bâtis en France.
– A partir d’automne 2022 ouverture du service de déclaration en ligne.
– Et début 2023 service de déclaration en ligne de la situation des locaux d’habitation et des loyers (si bien loué).
– E-enregistrement : Depuis le 30 juin 2021, l’usager particulier peut déclarer en ligne via son espace particulier les dons manuels dont il a fait l’objet et acquitter les droits dus correspondants, sauf s’il a déjà bénéficié d’un don de la part de la même personne (dans ce cas, il est nécessaire déposer une déclaration n°2735 au format papier).
– Service de navigation assistée : les usagers non-résidents peuvent désormais bénéficier d’un service de navigation assistée (disponible pour la télé-déclaration, la télé-correction, l’application « Gérer mon prélèvement à la source ») assuré par l’Accueil Fiscal des Non-résidents (AFNR) de la DINR.
– Depuis le 2 septembre 2021 la DINR est présente sur Facebook.

Le contact avec la DINR se fait:
– via la messagerie sécurisée de l’espace particulier de l’usager sur le site impots.gouv.fr
– soit par tél : 00 33 (0) 1 72 95 20 42 pour les particuliers et 00 33 (0) 1 72 95 20 31 pour les professionnels.

La DINR a constaté des difficultés de compréhension pour les utilisateurs en raison de l’articulation entre retenue à la source par les organismes collecteurs (RAS) et le prélèvement à la source (PAS).
Ces difficultés sont source d’erreurs aussi bien des collecteurs que surtout des usagers qui confondent PAS et RAS.
La potentielle simultanéité de la RAS des NR, des acomptes contemporains du PAS et du paiement du solde de l’impôt sur une même période demeure souvent difficile à appréhender.

Petit rappel :
1° La retenue à la source (RAS) spécifique sur les salaires, pensions et rentes viagères est conservée. Ainsi, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française restent soumis à une retenue en trois tranches.
Barème 2021 pour les revenus annuels nets:
0% pour les revenus jusqu’à 15 018€;
12% pour les revenus compris entre 15 018€ et 43 563€;
20% au-delà.

Les taux de 0% et 12 % sont libératoires de l’impôt sur le revenu. C’est à partir de 43 563 euros que la tranche d’imposition n’est plus libératoire.
En d’autres termes, seule la fraction des revenus supérieure à ce montant est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif avec application du taux moyen ou des taux minimums d’imposition.

2° Le Prélèvement à la source (PAS) pour les autres types de revenus (fonciers par exemple): il s’appliquera avec une imposition au taux minimum, c’est-à-dire à 20% dès le premier euro, puis 30% à partir de 27 710 euros en 2022. Si on pense devoir être moins imposé il faut demander le taux moyen et indiquer ses revenus mondiaux ce qui ne sera appliqué que si cela est plus favorable pour l’usager.

En raison de la pandémie le télétravail hors pays de résidence est imposé de la même façon qu’avant la Covid19 et ce jusqu’au 31.6 2022 pour les pays frontaliers de la France. Le Luxembourg toutefois ne l’accepte que pour 29 jours.

III. Les perspectives 2022
A. Le mode de paiement: au-delà de 300€ l’impôt sur le revenu dû est réglé par prélèvement sous peine d’une majoration de 0,2%. Pour cela il faut disposer d’un compte SEPA. C’est pourquoi des résidents de pays où cela n’est pas possible peuvent continuer à faire un virement (article 1681 sexies-2 du CGI). Les pays concernés sont : La Barbade, Cuba, les Îles Vierges britanniques, l’Iran, le Kenya, le Liban, le Maroc, le Soudan, le Venezuela, le Zimbabwe.

B. La situation du Royaume-Uni depuis le Brexit:
Malgré sa sortie effective de l’UE le 1er janvier 2021, les personnes affiliées à un régime de SS britannique et qui ne sont pas à charge d’un régime obligatoire de SS français continuent à être exonérées de la CSG/CRDS sur leurs revenus. Elles restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5%.

C. Réflexions sur la fiscalité : En juillet 2020 un arbitrage a été rendu en faveur du maintien de la RAS spécifique des NR partiellement libératoire. Le rapport qui a conduit à l’arbitrage préconisait une recherche de simplification de gestion visant à intégrer les déclarations de retenue à la source des collecteurs (imprimé 2494) dans les déclarations PAS. Cette démarche se heurte actuellement à des difficultés de mise en œuvre.

IV. Les contentieux de série portant sur les prélèvements sociaux. Arrêt DREYER du 1er juillet 2019

Rappel : arrêt DREYER du Conseil d’État du 1er juillet 2019: la modification de l’affectation des prélèvements sociaux opérée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016, n’a pas permis d’assurer la conformité de ces impositions au droit de l’UE.

Au 01/03/2022, le nombre de réclamations relatives aux prélèvements sociaux mis en recouvrement à compter de 2016 s’élève à 16 045. Il reste près de 2 917 dossiers à traiter.
871 requêtes ont été déposées devant le tribunal administratif et la Cour Administrative d’Appel. 832 ont été traitées.
On a dû créer, pour régler ces contentieux, une task-force de 8 agents dédiés au traitement de ce contentieux.