L’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023, a été ratifié en France par la loi n° 2025-140 du 17 février 2025 (JO du 18 février 2025). Cette loi autorise l’approbation de l’accord entre les gouvernements français et allemand concernant la formation professionnelle transfrontalière. Le décret n° 2025-280 du 25 mars 2025 (JO du 27 mars 2025) décline les modalités d’application pour les employeurs, les organismes de formation et les candidats apprenti.
En Allemagne, l’accord a été mis en vigueur par la publication dans le „Bundesgesetzblatt“ (Journal officiel fédéral) le 10 avril 2025, sous le numéro 110 du volume II. Pour consulter le texte en version allemande, le télécharger en pdf depuis le site officiel du Bundesgesetzblatt
Cet accord important permet aux apprentis de réaliser une partie de leur formation pratique dans le pays partenaire tout en poursuivant la formation théorique et l’examen dans leur pays d’origine. Il vise à renforcer la coopération en matière de formation professionnelle, en particulier dans les régions frontalières du Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, du côté français de l’Alsace, la Lorraine, le Grand Est.
Dans le même esprit, il est utile de participer aux Journées franco-allemandes de formation professionnelle et d’apprentissage. En savoir plus
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du dispositif?
1. Vérifier l’éligibilité: Être inscrit dans un dispositif d’apprentissage dans son pays (France ou Allemagne). Avoir une entreprise d’accueil dans le pays partenaire pour la partie en entreprise. Être dans une région frontalière (souvent requis pour les premières phases de l’accord : Alsace, Lorraine, Bade-Wurtemberg, Sarre, Rhénanie-Palatinat, etc.). Avoir un niveau de langue suffisant, ou un accompagnement linguistique prévu.
2. Identifier les partenaires:
• Apprenti: inscrire son projet avec le soutien de son Centre de formation d’apprentis (CFA)/école.
• Entreprise française ou allemande: être volontaire pour accueillir un apprenti en mobilité.
• Centre de formation: collaborer avec une structure équivalente de l’autre pays.
3. Construire le dossier, qui comprend généralement:
a. Convention de formation transfrontalière
• Tripartite : Centre de formation d’apprentis (CFA) / entreprise / apprenti (et parfois l’établissement partenaire allemand).
• Mention des lieux, durées, modalités pédagogiques et d’évaluation.
b. Projet de mobilité
• Présentation du parcours envisagé.
• Objectifs de formation.
• Organisation de l’alternance entre les deux pays.
c. Pièces administratives:
• Pièce d’identité.
• Attestation d’inscription en formation.
• Contrat d’apprentissage (ou équivalent).
• Accord de l’entreprise d’accueil.
• Couverture sociale et responsabilité civile.
d. Financement/aides:
• Demandes de subventions (ex: Office franco-allemand pour la jeunesse – OFAJ, Erasmus+, Région, etc.).
• Préciser les besoins: logement, transport, cours de langue.
4. Déposer le dossier, selon le cas, auprès:
• Du CFA (Centre de formation d’apprentis) ou de la chambre des métiers (Chambre de Métiers et de l’Artisanat en France).
• De la structure régionale en charge (DRAFPIC, Région, etc.).
• De l’OFAJ (Office franco-allemand pour la jeunesse) si vous demandez un soutien financier.
5. Suivi et accompagnement:
• Prévoir un référent pédagogique et un référent entreprise dans chaque pays.
• Mettre en place un livret de suivi transfrontalier (souvent exigé par les programmes).
• Organiser les évaluations selon les exigences du pays d’origine.
