Edito – Apprentissage transfrontalier franco-allemand – Nouvelle Fiscalité du locatif meublé non-professionnel – Authentification de signature à l’étranger – Actualités…
Editorial
Je fais le point sur l’accord franco-allemand qui vient d’être ratifié des deux côtés du Rhin, concernant l’apprentissage transfrontalier.
J’aborde ensuite quelques nouveautés concernant les Français de l’étranger (FDE) en particulier la certification de l’identité numérique.
Cependant, malgré les progrès de dématérialisation des procédures, il faut reconnaître que certaines démarches, par exemple l’authentification de signature, restent toujours plus compliquées pour les FDE que pour les Français de France. De plus pour ceux qui ne maîtrisent pas Internet les démarches deviennent très compliquées. France Consulaire, sur ce point, avec son service téléphonique réactif répond à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche.
Enfin, nous avons célébré, le 20 mai, les 150 ans du système métrique. Le système métrique, système d’unités basé sur le mètre, est officiellement adopté en France pour la première fois le 10 décembre 1799 (19 frimaire de l’an VIII) mais dix ans plus tard, on revient au système de l’Ancien Régime et ce n’est que le 20 mai 1875 qu’un traité universalisant le système métrique est signé par les plénipotentiaires de 17 États et que le Bureau International des poids et mesures (BIPM) est fondé.
Apprentissage transfrontalier franco-allemand, c’est parti!
L’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023, a été ratifié par la France par la loi n° 2025-140 du 17 février 2025 (JO du 18 février 2025). Cette loi autorise l’approbation de l’accord entre les gouvernements français et allemand concernant la formation professionnelle transfrontalière. Le décret n° 2025-280 du 25 mars 2025 (JO du 27 mars 2025) décline les modalités d’application pour les employeurs, les organismes de formation et les candidats apprenti.
En Allemagne, l’accord a été mis en vigueur par la publication dans le „Bundesgesetzblatt“ (Journal officiel fédéral) le 10 avril 2025, N°110 du volume II. Pour consulter le texte en version allemande, le télécharger depuis le site du Bundesgesetzblatt
Cet accord important permet aux apprentis de réaliser une partie de leur formation pratique dans le pays partenaire tout en poursuivant la formation théorique et l’examen dans leur pays d’origine. Il vise à renforcer la coopération en matière de formation professionnelle, en particulier dans les régions frontalières du Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, et du côté français l’Alsace, la Lorraine, le Grand Est.
Les démarches à effectuer pour bénéficier du dispositif sont indiquées dans la suite de l’article.
Fin de la fiscalité avantageuse du locatif meublé non-professionnel!
La loi de finances pour 2025 a modifié la fiscalité sur les locations meublées non-professionnelles: fini l’avantage fiscal qui autorisait la déduction des amortissements en cas de revente du bien.
Jusqu’à 2024, le statut LMNP avait permit aux investisseurs de bénéficier de l’amortissement comptable du bien et des équipements. Réduisant les revenus imposables tout au long de la détention du bien. Plus important encore, lors de la revente, la plus-value était calculée uniquement sur la base de la différence entre le montant de l’achat et celui de la revente. Sans que les amortissements déduits soient réintégrés. L’impôt dû au fisc avait aussi baissé.
Depuis janvier 2025, tous les amortissements comptabilisés devront être réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable. La base de taxation sera donc bien plus élevée et l’imposition à la revente augmentera. Sauf pour les investisseurs LMNP qui conservent les biens sur une longue durée, puisque les abattements pour durée de détention s’appliquent. Ainsi tout investisseur locatif devra prendre en compte l’impact de la fiscalité.
Pour en savoir plus sur les conséquences du nouveau dispositif, lire l’analyse détaillée d’un expert du secteur.
Photo: présentation de mon rapport sur la fiscalité à l’Assemblée des Français de l’Etranger (mars 2025)
Authentification de signature à l’étranger
L’authentification de signature pour effectuer un acte notarié en France oblige les Français de l’étranger à se déplacer à leur consulat général de circonscription, seul habilité à réaliser cet acte. Une procédure qui pose des problèmes à certains de nos compatriotes éloignés de leur consulat. Un exemple: M. X, résidant en Allemagne du Sud, doit se déplacer jusqu’au Consulat général de France à Munich pour faire authentifier sa signature, soit à 600 kms aller-retour et une journée de travail perdue. Etant frontalier, il s’est adressé à la mairie française la plus proche de son domicile, laquelle a refusé d’effectuer la démarche.
Ma question écrite adressée au Ministre de l’Europe et des Affaires étrangère:
„De nombreux Français habitant loin de leur Consulat Général, ont des difficultés pour faire authentifier leur signature à l’étranger de façon à ce que celle-ci puisse être prise en compte lors d’un acte notarié en France. Il ne serait pas possible, même pour un frontalier, de faire authentifier sa signature dans une mairie française, parfois plus proche du domicile que le Consulat général compétent, ni même dans un Consulat d’influence! Quelles sont les pistes envisagées dans le cadre de la modernisation des démarches consulaires pour remédier à cette situation?“. Un dossier à suivre…
Photo: Intervention en assemblée plénière de l’AFE (mars 2025)
Actualités…
. Demandes de passeports et cartes d’identité: depuis le 15 avril, l’expérimentation du paiement par timbre électronique pour les demandes de passeports et cartes d’identité a démarré dans trois pays pilotes: l’Allemagne, le Royaume Uni, et Dubaï.
. Certification de l’identité numérique: depuis le 15 mai les Français établis hors de France peuvent faire certifier leur identité numérique pour une durée de cinq ans. Pour connaître l’intérêt et le fonctionnement de cette nouvelle procédure, lire cet article publié le 21 mai
. Participez aux Assises de la Protection sociale: ces Assises, qui se déroulent jusqu’au 10 octobre 2025, ont pour objectif d’examiner l’efficacité des différents mécanismes de protection sociale en faveur de nos compatriotes résidant à l’étranger et de prendre en compte l’évolution des besoins, dont les aides à la scolarité. Vous pouvez contribuer à la réflexion en apportant votre témoignage et en suggérant des pistes d’orientation. En savoir plus
. Quels recours pour les Français victimes d’accident de la route à l’étranger? Que vous soyez expatrié, touriste ou en déplacement professionnel, ces situations peuvent devenir un casse-tête, tant sur le plan humain que juridique. Les démarches, les montants d’indemnisation, les délais et même la reconnaissance des préjudices varient d’un pays à l’autre. L’ASFE approfondit le sujet et donne les conseils utiles d’une avocate au Bareau de Paris. Lire l’article
. ParcourSup, quelles statistiques pour les Français de l’étranger? Depuis le 2 avril les dossiers d’inscription à une formation d’enseignement supérieur via la plateforme ParcourSup sont clos. Il est intéressant de connaître les statistiques d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur en France des candidats venant de l’enseignement scolaire à l’étranger. En 2024, sur les 945.500 candidats inscrits sur la plateforme, 34.500 étaient issus d’un parcours scolaire étranger. Parmi eux, 1.577 étaient de nationalité française, domiciliés à l’étranger, inscrits dans un établissement secondaire étranger et en préparation d’un diplôme équivalent au baccalauréat. Sur ce sous-groupe, 1.387 ont reçu au moins une proposition d’admission, soit un taux de 88%, légèrement inférieur à celui des lycéens en France (93%), mais supérieur à celui des étudiants en réorientation (84%). Cependant, force est de constater que les dossiers de certains candidats hors de France restent sans affectation. Vos élus interpellent chaque année le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères à ce sujet. Des amélioration sont attendues…