Lettre d'info

17. Mai 2021

By 17. Mai 2021September 13th, 2021No Comments

J-4: Ouverture du vote par Internet du 21 mai au 26 mai et le 30 mai à l’urne; Visioconférence avec le Président du Sénat; Télétravail transfrontière, les incidences fiscales pour les Français d’Allemagne ; Pour vous, avec vous! Des points à améliorer pour les Français de l’étranger…

Cher(e) compatriotes,

Il n’y a eu de France que grâce à l’État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n’est capital que la légitimité, les institutions et le fonctionnement de l’État.
Charles de Gaulle

Madame, Monsieur, cher(e)s compatriotes,

Le moment est venu d’exercer votre participation citoyenne pour élire les 6 Conseillers des Français de l’étranger et les 2 Délégués qui représenteront notre circonscription d’Allemagne du sud auprès des instances françaises les cinq prochaines années.

Vous me connaissez, vous savez le travail que j’ai accompli – la visite de mon site en atteste – sans avoir manqué à mon devoir d’information.

De vendredi 21 mai à 12h à mercredi 26 mai à 12h (heure de Paris), vous pourrez voter par Internet en vous connectant à la plateforme de vote France diplomatie (en lien ci-contre)..
J’ai mis en ligne une vidéo explicative (en lien ci-contre). Vous allez recevoir ou vous avez déjà reçu un courriel de l’administration contenant votre identifiant. Pensez à regarder aussi dans vos spams! En cas de perte de votre identifiant, suivre la procédure pour le récupérer (en lien ci-contre).

Le vote à l’urne aura lieu le 30 mai de 8h à 18h, en personne ou par procuration, dans les bureaux de vote ouverts à Munich et à Stuttgart. J’en rappelle les modalités pratiques, notamment comment établir une procuration (en lien ci-contre). Pour faciliter l’établissement de procuration, le consulat de Munich organise une tournée consulaire ce mercredi 19 mai à Karlsruhe (de 9h30 à 12h30) et à Fribourg (de 14h à 15h30) pour laquelle il est impératif de prendre un rendez-vous préalable.

Mon équipe et moi-même comptons sur votre participation, vous pouvez compter sur notre engagement! Dans l’article ci-dessous, j’indique des points d’amélioration pour les Français de l’étranger qui nous tiennent à cœur. Ainsi que ma question posée en visioconférence au Président du Sénat.

Et puisque tout ne se résume pas à l’élection, j’ai rédigé un article sur le télétravail transfrontalier et ses incidences fiscales pour les Français d’Allemagne.

Visioconférence avec le Président du Sénat

Le 11 mai le président Gérard Larcher, les sénateurs des Français de l’étranger Olivier Cadic et Robert-Denis del Picchia ont répondu aux questions d’élus des cinq continents. Le Sénat étant la „Maison des territoires“, elle est aussi celle des Français de l’étranger, sorte de territoire outre-frontière. Face à la réduction de voilure des services consulaires, j’ai demandé si des économies pouvaient être envisagées (partages des locaux avec d’autres consulats européens par ex. comme cela se fait déjà hors Europe) de façon à ne pas continuer à diminuer le nombre d’agents sur place.
En savoir plus en lien ci-contre.

Télétravail transfrontalier, bien connaître les incidences fiscales pour les Français d’Allemagne

Il est important de connaître les incidences fiscales d’un télétravail qui serait exercé pour convenance personnelle depuis la France par un usager résident d’Allemagne qui travaille en Allemagne pour le compte d’un employeur allemand.

Conformément aux dispositions de l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), les personnes qui, au sens de l’article 4 B.-1 dudit code, ont leur domicile fiscal hors de France, sont redevables de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales. À cet égard, l’article 164 B.-I.d. du CGI fait figurer au nombre de ces revenus de source française, les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France.

Au cas particulier, l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande prévoit l’imposition des salaires, traitements et autres rémunérations similaires dans l’État d’exercice de l’activité. Toutefois, une exception à ce principe est prévue à son paragraphe 4 qui attribue l’imposition des rémunérations à l’État de résidence lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1° le salarié séjourne en France pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée,
2° les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de France,
3° la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l’employeur a en France.

Si ces trois conditions sont remplies, les rémunérations afférentes au télétravail réalisé en France seraient imposables en Allemagne. Cela étant, pour que ces principes soient pleinement applicables, l’existence d’une activité de télétravail depuis la France doit être établie par tout moyen de preuve. Ainsi, l’existence ou non d’un tel accord ou d’une telle charte peut constituer un indice de l’exercice d’une activité de télétravail, dont le principe et les modalités doivent être définis avec l’employeur (contrat stipulant la durée du télétravail).

POUR VOUS, AVEC VOUS! Des points à améliorer pour les Français de l’étranger

YouTube

Mit dem Laden des Videos akzeptieren Sie die Datenschutzerklärung von YouTube.
Mehr erfahren

Video laden

Si vous nous faites confiance, nous nous efforcerons d’améliorer les points suivants:

  • Droits et démarches: suppressions de postes, réductions budgétaires, prise de rendez-vous obligatoires sur une application soit dysfonctionnelle soit surchargée, l’accès au service public des Français de l’étranger est progressivement mis à mal. Pour toute réponse, le gouvernement a lancé un chantier de „dématérialisation des procédures“ c’est-à-dire le développement d’une plateforme téléphonique à Nantes ouverte 7/7j 24/24h, sauf que ce projet n’est pas encore fonctionnel et qu’il exclut les fracturés numériques, aussi bien en raison de leur âge que de leur lieu de vie. Les tournées consulaires régulières ont été supprimées à cause de la réduction de personnel. Mais la valise mobile Consuleo du Consulat de Munich, qui permettrait lors de tournées consulaires dans notre vaste circonscription de recueillir les données nécessaires à la demande d’un passeport, n’est pas utilisée.
  • Revenus immobiliers: les revenus immobiliers en France perçus par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%. L’origine de cet impôt est à chercher dans la décision de la Cour européenne de justice du 26 janvier 2015 qui a imposé la suppression des prélèvements sociaux pour les résident de l’EEE et de Suisse. L’État a fait preuve d’ingénierie fiscale, ce qu’il reproche souvent à certains contribuables, et a carrément inventé un nouvel impôt (à distinguer des prélèvements CSG) le fameux Impôt de solidarité… Ce n’est pas acceptable!
  • Certificats de vie: alors que la transmission automatique des données des pensionnés entre l’Allemagne et la France via la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) commençait à très bien fonctionner, la mutualisation avec son changement d’interlocuteur (Union Retraite) a grippé le processus. En 2020 en tant que médecin, j’ai dû recommencer à signer bon nombre de certificats de vie alors que depuis 2 à 3 ans je n’en signais plus! Oui, la mutualisation des certificats entre les différentes caisses était une réforme nécessaire. Oui, la dématérialisation aurait pu aider et être une bonne réponse pour pallier les difficultés postales. Mais la réalité a été toute autre: pensions suspendues en raison de problèmes d’état civil apparus suite à la mutualisation, site Internet où la connexion dépend de l’identité numérique en France…