Au Conseil d’administration des 15 et 16 décembre 2025 de la Caisse des Français de l´Étranger CFE, en tant que Présidente de la commission des Finances, j’ai plaidé, vu le contexte financier contraint de la CFE :
- Pour une «délégalisation» des anciens contrats dont le montant de la cotisation est bloqué définitivement, ce qui n’existe nulle part pour aucune autre prestation. Tout a augmenté, même les cotisations à la sécurité sociale française, et le montant des «contrats ex» serait gelé définitivement. C’est absurde. Seul le gouvernement ou le législateur peuvent résoudre ce problème. C’est au Bureau et à la Direction de faire pression, car on parle de 15M€ de déficit pour ces contrats.
- Pour une prise en charge totale de la 3ᵉ catégorie aidée par l’État qui, en 2002, l’a imposée à la Caisse sans en assumer les coûts. Quand la CFE faisait des bénéfices, c’était encore justifiable, mais plus dans le contexte actuel. En attendant, il paraît incompréhensible qu’une cotisation «Cat aidée» soit la même qu’il s’agisse d’une personne ou de plusieurs. Ce n’était pas le cas avant 2018. Je n’ai pu obtenir un vote sur ce sujet. On parle pourtant de 5 M€ de déficit.
- Malheureusement aussi, pour une augmentation des cotisations à partir d’avril 2026, car tous les contrats individuels issus de la réforme de 2018 sont structurellement sous-tarifés et donc déficitaires. Si des décisions courageuses avaient été prises plus tôt, l’augmentation aurait été plus modérée car répartie sur plusieurs années. Malheureusement, il n’y a pas eu de majorité depuis 2021 concernant une augmentation suffisante pour revenir à l’équilibre. L’inspection de l’IGAS/IGF de 2025 a fait bouger les lignes. C’est seulement après la publication de leurs conclusions qu’une majorité relative a pu être obtenue au CA.
- Pour donner la possibilité aux entrepreneurs non-salariés de cotiser à l’Assurance Vieillesse. Il n’y a malheureusement pas eu de proposition de vote à ce sujet.
- Pour remettre en place, en s’inspirant de ce qui existait avant 2018, une rétro-activité modulée selon l’âge. Ce point n’a pas non plus été soumis au vote.
La CFE a été pensée pour avoir un Président au fait des règlements de la Sécurité sociale et de la gestion des entreprises, avec un accès direct aux parlementaires nationaux et au gouvernement, et surtout suffisamment souvent présent sur place à Rubelles (Seine-et-Marne).
Il présidait, impulsait des produits nouveaux qu’il avait jugés innovants pour les Français de l’Étranger et rentables, et était assisté par la Direction.
Il n’est, à mon sens, pas possible pour un Bureau (peu importe les personnes qui le composent), même avec l’aide épisodique du Conseil d’administration dont les attributions sont limitées, de gérer efficacement une caisse aussi complexe que la CFE, à temps plus que partiel et de surcroît depuis l’étranger.
La Direction, composée de fonctionnaires de la Sécurité sociale, est indispensable pour le bon fonctionnement et le respect des règles, mais n’a pas été pensée pour se substituer au Président.
La seule possibilité de pérenniser la CFE, en attendant une réforme de sa gouvernance, qui dépend du Gouvernement, est d’voir le courage de prendre ces mesures douloureuses.
La transformation en Mutuelle n’est pas réaliste à mon sens et empêcherait de conserver les avantages uniques de la CFE (pas de trous de carrière lors de la retraite pour les salariés et pas de délai de carence en cas de retour en France).
L’intégration à la Sécurité sociale française est encore moins réaliste vu le déficit abyssal de cette dernière. Même à l’époque de la création de la CFE, alors que les finances publiques étaient dans le vert, cette option n’avait pas été retenue.
Pour compléter le sujet, lire l’excellent article de fond de l’ASFE.
